Règlement

Définitions

 

La signification des notions utilisées  dans le présent règlement:

1.1. MOT DE PASSE – une chaîne de caractères alphanumériques nécessaire pour effectuer le processus d’autorisation pendant l’obtention d’accès au compte et déterminée par le client de manière indépendante au cours du processus d’inscription.

1.2. CLIENT – personne physique ayant la pleine capacité juridique et dans les cas prévus par les règles générales applicables aussi une personne physique ayant la capacité juridique limitée;

personne morale ou untié organisationnellesans personnalité juridique, que la loi accorde la capacité juridique, et qui a l’intention de conclure ou a conclu un contrat de vente ou un contrat de services fournis par voie électronique

1.3. Code civil – Loi du 23 Avril 1964. (Dz. U. n ° 16, poz. 93 ze zm.).

1.4. CONSOMMATEUR – une personne physique pour qui la conclusion du contrat de vente ou du contrat de services fournis par voie électronique n’est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.

1.5. COMPTE (COMPTE CLIENT) – sous – page du magasin sur laquelle il y a des informations sur les commandes du client dans le magasin en ligne

1.6. PRODUIT – chose mobilière disponible dans le magasin en ligne faisant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

1.7. RÈGLEMENT – Règlement présent du magasin en ligne.

1.8. ENREGISTREMENT – l’action unique, consistant à la création du compte par client, au moyen du formulaire d’enregistrement mis à la disposition  par le fournisseur de services sur le site du magasin.

1.9. MAGASIN EN LIGNE – le magasin en ligne du fournisseur de services disponible à l’adresse www.funwithmum.com par intermédiaire duquel le client peut conclure un contrat de vente ou un contrat de services fournis par voie électronique

1.10. VENDEUR -Fun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne) menée par le ministre de l’économie, NIP: (le code qui sert à l’identification de contribuables en Pologne) PL1080014185 , REGON: (un autre code qui identifie un entrepreneur) 142580303, e-mail: contact@funwithmum.com, numéro de téléphone: (+48)730 356 856 (les frais comme pour connection standardise, selon l’offre d’opérateur).

1.11. PARTIE – Le fournisseur de services, le vendeur ou le client.

1.12. CONTRAT DE VENTE (ACCORD) – contrat de vente du produit au sens de Code Civil conclu par l’intermédiaire du magasin en ligne.

1.13. SERVICE ELECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le fournisseur de services par l’intermédiaire du magasin en ligne.

1.14. FOURNISSEUR DE SERVICES – Fun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne) menée par le ministre de l’économie, NIP: (le code qui sert à l’identification de contribuables en Pologne) PL1080014185 , REGON: (un autre code qui identifie un entrepreneur) 142580303, e-mail: contact@funwithmum.com, numéro de téléphone: (+48)730 356 856 (les frais comme pour connection standardise, selon l’offre d’opérateur).

1.15. COMMANDE – la déclaration de la volonté de client destinant directement à la conclusion de contrat de vente du produit et déterminant les conditions essentielles.

Dispositions générales :
2.2. Les dispositions du présent règlement n’ont pas pour but d’exclure ou de limiter les droits du client étant à la fois un consommateur en vertu de dispositions de droit.

Dans le cas de non-conformité des dispositions du présent règlement avec les dispositions ci-dessus, la priorité ont ces dispositions du présent règlement.

2.3. Ce règlement définit les règles de l’utilisation du magasin en ligne par les clients

2.4. Le présent règlement est un règlement visé à l’article 8 de la loi du 18 Juillet 2002  O świadczeniu usług drogą elektroniczną  (Dz. U. Z 2002 r. Nr 144, poz.1204, ze zm.), et aussi réglemente les conditions de contrat pour la vente dans le magasin en ligne.

2.5. Le magasin en ligne mené par: Fun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne) menée par le ministre de l’économie, NIP: (le code qui sert à l’identification de contribuables en Pologne) PL1080014185 , REGON: (un autre code qui identifie un entrepreneur) 142580303, e-mail: contact@funwithmum.com, numéro de téléphone: (+48)730 356 856 (les frais comme pour connection standardise, selon l’offre d’opérateur).  l’adresse d’un site internet: www.funwithmum.com

2.6. Le fournisseur fournit par intérmediaire de magasin en ligne des services électroniques suivants

2.7. Compte client dans le magasin en ligne;

2.8. Le formulaire interactif permet aux clients de passer commande dans le magasin en ligne.

2.9. le bulletin

2.10. Prescriptions techniques minimales nécessaires pour cooperation avec le système téléinformatique, qui est utilisé par le fournisseur de services:

– Un ordinateur avec accès à Internet; – L’accès au courrier électronique. – Résolution d’un écran recommandée : 1024 × 768 pixels; – Navigateur Web: Internet Explorer version 7.0 ou plus récente avec JavaScript activé et les cookies; Mozilla Firefox version 3.0 ou plus récente avec JavaScript activé et les cookies ou Google Chrome version 8 ou plus récente.

2.11. Il est interdit pour le client de fournir les contenus du caractère illégal.

2.12. Le client est obligé de présenter les données factuelles correctes

2.13. Le client est obligé d’utiliser le magasin en ligne, conformément à la loi et aux bonnes moeurs considérant  le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.

2.14. Conformément aux règlements de la loi du 4 Février 1994 sur droit d’auteur et droits voisins  (Dz.U. z 1994r. Nr 24, poz. 83, z późn. zm.) Fun with Mum Ltd., 28, rue Bruszewska, 03-046 Varsovie, Pologne, enregistrée auprès du tribunal de district de Varsovie, XIIe Division économique et d’enregistrement, sous la, KRS: 0000446323, NIP (numéro d’identification fiscale) 108 001 41 85, REGON ( Numéro de registre national des entités commerciales) 146486386, e-mail: contact@funwithmum.com, numéro de téléphone: (+48) 730 356 856 (frais facturés selon la connexion standard – pour plus de détails, visitez l’opérateur approprié a le droit exclusif d’utilisation de l’oeuvre, de la disposition de cette oeuvre et de rémunération pour l’utilisation de cette oeuvre. Tous les matériels figurant sur le site comme les images, descriptions de produits, et leur exposition  sont protégés par les droits d’auteur et par les droits de propriété. L’utilisation sans autorisation de l’auteur est interdite.

 

Prestation de services électroniques
3.3. Le fournisseur s’engage à fournir des services électroniques dans les conditions prévues dans le présent règlement.

3.4. Prestation par fournisseur des services électroniques est gratuite.

3.5. Conditions du contrat de prestation des services électroniques:

3.6. Le contrat de prestation du service électronique consistant à mener compte client dans le magasin en ligne est conclu au moment de l’inscription.

3.7. Pour l’enregistrement, il est nécessaire de préciser par le client dans le formulaire d’inscription les données suivantes: prénom et nom, adresse (numéro et nom de rue,  code postal et ville), adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.

3.8. Le contrat de prestation du service électronique consistant à rendre disponible le formulaire interactif qui permet de passer une commande dans le magasin en ligne est conclu au début de l’utilisation de ce service (quand on ajoute un produit au panier).

3.9. Le contrat de prestation du service électronique consistant à mener compte client dans le magasin en ligne est conclu pour une durée indéterminée.

3.10.  Le contrat de prestation du service électronique consistant à rendre disponible le formulaire interactif qui permet de passer une commande dans le magasin en ligne est conclu pour une durée déterminée et cesse d’être applicable au moment de passer une commande.

3.11. Conditions de résiliation des contrats de prestation de services électroniques:

3.12. Le client peut résilier le contrat de prestation du service électronique à durée indéterminée sans donner d’explication, la période de préavis dure sept jours.

3.13. Le fournisseur de services peut résilier le contrat de prestation du service électronique pour à durée indéterminée dans le cas où le client viole de manière persistante le règlement notamment en donnant les contenus à caractère illégal. Résiliation peut être effectué après un appel inefficace à cesser ou à supprimer les infractions en fixant un délai approprié. Dans ce cas-là résiliation de contrat sera effectué après un délai de préavis de 14 jours.

3.14. Résiliation de contrat de prestation du service électronique à durée indéterminée par l’une des parties ne transgresse pas des droits ou des prestations acquis par les parties au cours de la durée du contrat.

3.15. Indépendamment des dispositions précédentes les parties peuvent résilier le contrat de prestation de service électronique à tout moment par accord entre les Parties.

 

Conditions de conclusion des contrats de vente

4.1. Anonces, publicités, listes de prix et d’autres informations sur les produits présntées sur le site Internet du magasin en ligne, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et usuels et leurs prix encouragent à conclusion de contrat au sens de l’art. 71 du Code civil.

4.2. Prix d’un produit sur le site Internet du magasin en ligne est présenté en  zloty polonais et contient toutes les taxes, y compris la TVA et les droits de douane.

Pourtant les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison, qui – s’il y en a – sont indiqués pendant le processus de commande et sont disponibles sur le site du magasin dans l’onglet „Koszty dostawy” à l’adresse suivante: www.funwithmum.com

4.3. Le prix d’un produit sur le site Internet du magasin en ligne est valable au moment où le client passe une commande.

Le prix sera le même indépendamment des changements de prix dans le magasin en ligne qui peuvent apparaître après la commande cu client.

4.4. Dans le but de la conclusion du contrat de vente à l’aide du formulaire interactif, ouvrez notre site Web du magasin en ligne, sélectionnez le produit et passez una commande à l’aide du folmulaire interctif

4.5. Pendant le processus d’une commande veuillez indiquer les données suivantes nécessaires pour accomplir cette procédure: nom, adresse (numéro et nom de la rue, ville et code postal), numéro de téléphone, produit, la quantité de produit, le lieu et le mode de livraison du produit, le moyen de paiement.

4.6. Après avoir cliquer sur le champ „PASSER UNE COMMANDE” votre commande à l’aide du formulaire interactif est effectuée.

4.7. Après avoir passé une commande le vendeur confirme immédiatement la réception de cette commande (le client est contraint par są déclaration) et ensuite il la réalise – en ce moment le contrat de vente est conclu.

Confirmation de réception d’une commande et la réalisation de cette commande est effectuée par le message envoyé au client à l’adresse donnée pendant le processus de la commande (l’adresse e-mail).

Pendant la commande à l’aide du formulaire interactif – jusqu’au moment de la passation d’une commande – le client a la possibilité de la modification des données. Dans ce but veuillez suivre les messages et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne.

 

Livraison
5.1. Au cas de la conclusion du contrat de vente la livraison du produit sera réalisée dans un délai de 14 jours ouvrables au plus tard
5.2. Vendeur fournira des produits conformément au choix du client par la poste ou par le transporteur indiqué pendant la commande.
5.3. La livraison des produits est disponible sur le territoire de République de Pologne.
5.4. Les frais de livraison seront clairement indiqués au cours du processus de commande.

 

Paiements
6.1. Vendeur propose les modes de paiement suivants: – Paiement à la livraison; – Virement bancaire (les données du compte bancaires du vendeur sont indiqués sur le site Internet du magasin  et dans e-mail envoyé au client après la passation d’une commande). – Les paiements électroniques effectués par Transferuj.pl. Pour plus d’informations veuillez cliquer ici:  http://www.transferuj.pl

6.2. Au cas d’un autre moyen de paiement que le paiement à la livraison le client doit effectuer le paiement en vertu du contrat de vente dans le délai de 7 jours à compter de la date de sa conclusion, à moins qu’il y a des autres informations dans le contrat de vente.

6.3. Au cas des clients qui ne sont pas en même temps les consommateurs le vendeur a le droit de limiter les moyens de paiement disponibles, il peut aussi exiger un prépaiement en totalité ou en partie.

 

Droit de rétractation
7.1. Le client étant consommateur qui a conclu un contrat de vente ou un contrat de prestation de service électronique peut le résilier sans donner d’explication en retirer sans donner de raisons, en faisant une déclaration convenable dans le délai de dix jours. Cette déclaration doit être énvoyée à l’adresse:Fun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne)

7.2. Le délai de dix jours, dans lequel le consommateur peut résilier le contrat de vente ou le contrat de prestation de service électronique compte à partir du jour de la transmission du produit au cas du contrat de vente et lorsque le contrat concerne de la prestation de service électronique – à partir de la date de sa conclusion.

7.3. Au cas de la résiliation de contrat, Le contrat de vente ou le contrat de prestation de service électronique est annulé et le client est libéré de toute obligation.Ce que les parties ont témoigné est rendu dans le même état, à moins qu’un changement était nécessaire. Le remboursement devrait avoir lieu immédiatement, pas plus tard que quatorze jours. Si le consommateur a effectué des prépaiements, il peut revendiquer des intérêts à partir de la date du prépaiement.

7.4. Vendeur effectue une restitution sur le numéro de compte bancaire indiqué par le consommateur d’une autre manière indiquée par le consommateur.

7.5. Le consommateur n’a pas le droit de résiliation de contrat à distance dans les cas:

– de la prestation de service commencé, avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai qui a été mentionné ci-dessus au paragraphe 7.1 et 7.2;

– concernant des enregistrements audiovisuels et les données enregistrées sur les stockages informatiques après avoir retiré par le consommateur leur emballage d’origine;

– Des contrats de prestation de service dont le prix ou la rémunération dépend uniquement des prix sur le marché financier

– des prestations aux caractèristiques déterminés par le consommateur dans sa commande, ou étroitement associées à sa personne;

– des prestations qui en raison de leur caractère ne peuvent pas être retournés ou les produits périssables;

– livraison presse;
– Services dans le domaine des jeux de hasard.

 

Procédures de réclamation

8.1. La réclmation au cas de non-conformité du produit avec le contrat de vente
8.2. Le vendeur est responsable envers le client étant une personne physique qui acquiert le produit sans aucun rapport avec l’activité économique ou professionnelle à titre de non-conformité du produit avec le contrat de vente déterminé par la loi du 27 Juillet 2002. o szczególnych warunkach sprzedaży konsumenckiej oraz o zmianie Kodeksu Cywilnego (Dz. U. Nr 141, poz. 1176 ze zm.).

8.3. Les réclamations au cas de non-conformité du produit avec le contrat de vente veuillez énvoyer par la poste à l’adresseFun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne) ou par e-mail à l’adresse: contact@funwithmum.com. Vendeur traitera la réclamation immédiatement, pas plus tard que dans le délai de 14 jours.

8.4. La réponse du vendeur dans le cas de la réclamation est énvoyée à l’adresse indiquée par le client ou dans une autre manière proposée par le Client. (Par exemple, par e-mail)

8.5. Vendeur informe que dans le cas des produits sous garantie veuillez agir conformément aux conditions énoncées dans la carte de garantie.

La garantie sur le produit vendu n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas l’autorisation du client à titre de la responsabilité du vendeur pour non-conformité du produit avec le contrat de vente déterminé par la loi du 27 Juillet 2002. o szczególnych warunkach sprzedaży konsumenckiej oraz o zmianie Kodeksu Cywilnego (Dz. U. Nr 141, poz. 1176 ze zm.).
8.6. Les réclamations liées à la prestation de service électronique et d’autres réclamations liées à l’activité du magasin en ligne.

8.7. Les réclamations liées à la prestation de services électroniques et d’autres réclamations liées à l’activité du magasin en ligne veuillez énvoyer par la poste à l’adresseFun with Mum Sp. z o.o. exercant l’activité économique sous le nom de Fun with Mum (adresse de l’entreprise: ul. Bruszewska 28, 03-046 Warsaw) inscrit à la liste des entreprises en Pologne) ou par e-mail à l’adresse: contact@funwithmum.com.

8.8. Il est recommandé de préciser dans le contenu de la réclamation le plus d’informations et de faits concernant l’objet de la pleinte possibles en particulier le type et la date d’anomalies, et les coordonnées – cela va faciliter et accélérer l’examen de la plainte par le fournisseur de services.

8.9. La plainte sera traitée par le fournisseur de services immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours.

8.10. La réponse de fournisseur à propos de la réclamation est envoyée au client par e-mail indiqué dans la demande de réclamation ou dans une autre manière proposée par le Client.

 

Données personnelles

 

9.1. L’administrateur des données personnelles des clients collectées par intérmediaire du magasin en ligne c’est :  Fun with Mum Ltd., 28, rue Bruszewska, 03-046 Varsovie, Pologne, enregistrée auprès du tribunal de district de Varsovie, XIIe Division économique et d’enregistrement, sous la, KRS: 0000446323, NIP (numéro d’identification fiscale) 108 001 41 85, REGON ( Numéro de registre national des entités commerciales) 146486386, e-mail: contact@funwithmum.com, numéro de téléphone: (+48) 730 356 856 (frais facturés selon la connexion standard – pour plus de détails, visitez l’opérateur approprié).

9.2. Les données personnelles du client sont collectées dans le but de la réalisation de contrat de vente ou le contrat de prestation de service électronique et aussi pour la transmission des matériels promotionnels ou publicités liés à l’activité du magasin.

9.3. Le client a le droit de l’accès à ses données et il peut les corriger.

9.4. Le fait d’indiquer les données personnelles par le client est volontaire, mais sans fournir ses données nécessaires à la conclusion de contrats de vente ou de contrat de prestation de service électroniques il est impossible de conclure cet accord.

9.5. Politique de confidentialité – pour toutes les informations nécessaires, veuillez vérifier: https://fr.funwithmum.com/politique-de-confidentialite/

Les données nécessaires à la conclusion des contrats de vente ou de prestation de service électroniques sont également indiqués chaque fois sur le site du magasin en ligne.

 

Dispositions finales

10.1. Accords conclus par ce magasin en ligne sont rédigés dans la langue polonaise.

10.2. En ce qui concerne des problèmes non réglementés dans le présent règlement, c’est la législation appliqué sur le territoire de la République de Pologne qui est en vigueur, y compris le Code civil, la loi sur les services électroniques du 18 Juillet 2002. (Dz.U. Nr 144, poz. 1204 ze zm.);

10.3. Loi sur la protection des droits des consommateurs et de la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux du 2 Mars 2000. (Dz.U. Nr 22, poz. 271 ze zm.);Loi sur les termes spécifiques de vente aux consommateurs et de changement de Code civil du 27 Juilleten vertu du 2002. (Dz.U. Nr 141, poz. 1176 ze zm.) et d’autres dispositions propres à la loi polonaise.

10.4. Le consommateur choissant de la loi polonaise n’est pas privé de la protection assurée en accord des dispositions qui ne peuvent être dérogé par le contrat  en vertu de la loi qui serait approprié en l’absence de choix, à savoir La loi de l’Etat dans lequel le consommateur a son lieu de séjour et l’entrepreneur (1) prend son activité commerciale ou professionnelle dans le pays où le consommateur a son lieu de séjour ou (2) par tout moyen, dirige cet activité vers ce pays ou vers plusieurs pays dont ce pays est lié; et le contrat entre dans le cadre de cette activité.

10.5. La Société se réserve le droit de modifier le règlement. Modification du règlement entre en vigueur dans le délai indiquée par la Société pas plus court que 7 jours depuis le moment de la publication sur le site Internet du magasin empik.com du règlement modifié. Les commandes passées par les clients avant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement sont exécutées selon les dispositions du règlement précédent.

10.6. Les clients peuvent avoir accès au règlement tout le temps par intérmediaire du lien qui est mis sur la page d’accueil de ce magasin en ligne et ils peuvent le télécharger et l’ imprimer. Les conditions de magasin en ligne sont disponibles à l’adresse: www.funwithmum.com

10.7. et sont livrés gratuitement au client (par e-mail) à tous ses exigences. Les versions précédentes du Règlement sont disponibles ici www.funwithmum.com

10.8. La protection et la mise à la disposition le contenu du contrat de vente et du contrat de prestation de service suivie par (1) la fourniture du Règlement sur les pages indiquées au point 10.4 et  par (2) l’envoi au client un e-mail, et dans le cas du

10.9.  contrat de vente aussi par (3) joindre à l’envoi le preuve d’achat,  la spécification de la commnande et la confirmation écrite de l’information conformément aux dispositions concernant les contrats à distance.

10.10. Les litiges entre le fournisseur de services, le vendeur et le client, qui est à la fois consommateur sont règlent par les tribunaux ordinaires.

Les litiges entre le fournisseur de services, le vendeur et le client, qui n’est pas à la fois consommateur sont règlent par la juridiction compétante en considération du siège du fournisseur de services ou du vendeur.